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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toute commande passée sur le Site www.perigot.fr est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Les offres de vente sur le Site sont réservées aux particuliers.

 

Pour toute information ou question sur les présentes Conditions Générales de Vente, notre Service clientèle est à votre disposition :

tél:  00 33 1 53 40 98 95

fax : 00 33 1 53 40 98 99

Adresse : FPE PERIGOT - 16, boulevard  des Capucines - 75009 PARIS - France.

 

 

I- COMMANDE

 

Les produits offerts à la vente sont ceux référencés sur le Site et ce dans la limite des stocks disponibles.

 

Les représentations des produits sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Pour toute information complémentaire sur les produits, n'hésitez pas à nous contacter au 00 33 1 53 40 98 95.

 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison. F.P.E. PERIGOT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, F.P.E. PERIGOT en informera le client par mail ou par courrier lors du traitement de la commande du client. La commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

 

La vente est réputée conclue à la réception de la commande du client et sous réserve de la disponibilité des produits.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par F.P.E. PERIGOT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par F.P.E. PERIGOT et ses clients.

 

II- LIVRAISON

 

Pour toute livraison en France Métropolitaine (Corse incluse) F.P.E. PERIGOT fera ses meilleurs efforts afin que l'expédition ait lieu sous 8 jours à compter de la réception de la commande, étant toutefois précisé que ce délai ne peut être qu'indicatif.

 

En toute hypothèse et pour ce même territoire, le délai maximal de la livraison est de 30 jours. Pour toute livraison, hors France Métropolitaine (Corse incluse), le délai de livraison maximal sera porté à la connaissance du client lors de sa commande.

 

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée sur le formulaire de commande correspondant. F.P.E. PERIGOT ne sera en aucun cas responsable du défaut de livraison compte tenu du caractère erroné, incomplet ou illisible des coordonnées précises sur le formulaire de commande.

 

Il appartient au client à la réception des produits de vérifier la conformité de la livraison à la commande (avaries ou manquants). En cas de non conformité, le client s'oblige à inscrire des réserves explicites sur le bon de livraison et à refuser celle-ci.

 

Pour toute commande, les frais de port sont à la charge du client et calculés, sauf exception ci-dessous, dans les conditions suivantes:

  • livraison en France Métropolitaine (Corse incluse):
  • livraison en C.E.E :

Pour toutes les livraisons hors C.E.E ainsi que pour les livraisons des produits spécifiques identifiés sur le Site, les frais seront à la connaissance du client au moment de la commande.

 

III- PRIX / CONDITION DE PAIEMENT :

 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais d'expédition.

 

F.P.E. PERIGOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

Les produits demeurent la propriété de F.P.E. PERIGOT jusqu'au complet encaissement du prix par F.P.E. PERIGOT.

 

Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

 

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

 

Les factures sont jointes à la livraison.

 

 

IV- RETOUR / REMBOURSEMENT :

 

Le client dispose d'un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la commande pour faire retour à l'adresse suivante: PERIGOT VPC / RDSL Les Pierres Plates 28410 Saint Lubin de la Haye, du/des produits pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l'exception des frais de port, qui seront à sa charge.

 

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

Le remboursement des produits sera effectué sous 15 jours à compter de la réception des produits sous réserves des conditions qui précèdent.

 

 

V-GARANTIE :

 

Les garanties qui suivent s'entendent sans préjudice de votre droit de retour tel que défini au paragraphe IV « RETOUR / REMBOURSEMENT » 

 

Toute vente de produits est soumise aux garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales reproduites ci-dessous :

 

Article L211-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

 

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

·    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

VI- INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Les informations demandées sur le formulaire de commande et qui sont nécessaires au traitement de la commande font l'objet d'un traitement automatisé pour le compte de la société F.P.E PERIGOT 16, boulevard des Capucines 75009 PARIS et ce conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté ». Elles peuvent être transmises aux sociétés intervenant dans le traitement de votre commande et l'expédition des produits. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification quant aux informations le concernant en écrivant à l'adresse précitée.

 

En fonction des choix émis par le client lors de la création ou consultation de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres de notre société, ainsi que de tiers partenaires. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique « Informations personnelles »

 


Mentions Légales

 

Mentions d'identification FPE PERIGOT

Forme sociale: SAS

Capital social: 496 000 Euros

RCS : Paris - B 400 477 089

Siège social: 16, boulevard des Capucines - 75009 Paris - France

TVA: FR 46 400 477 089 000 58

Directeur de la publication: Monsieur Frédéric Périgot

Téléphone: + 33 1 53 40 98 95

Hébergeur: OVH - 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX- France -  Tel : 0899 701 761.

Pour toute réclamation concernant ce site et/ou son contenu: 00 33 1 53 40 98 95

 

 

Conditions Générales d'Utilisation

 

L'accès et l'utilisation du site www.perigot.fr sont régis par les présentes Conditions d'Utilisation.

 

L'accès et l'utilisation de ce site internet présupposent la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions d'Utilisation.

 

FPE PERIGOT pourra mettre à jour, en totalité ou partiellement, ces Conditions d'Utilisation. Toutes modification des Conditions d'Utilisation seront notifiées au sein de cette rubrique du site et entreront en vigueur dès leur publication.

 

Nous vous prions, par conséquent, d'aller régulièrement sur cette rubrique pour vérifier la publication des Conditions d'Utilisation en vigueur.

 

Le Site ainsi que tous les textes, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre des droit de propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de son contenu, en tout ou partie, est strictement interdite.

 

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

 


DONNEES PERSONNELLES

 

Cette rubrique illustre l'engagement de FPE PERIGOT eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des données personnelles vous concernant (les "Données"), collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du Site et/ou d'achat de produits. 

 

Les Données collectées et ultérieurement traitées par nos soins sont celles que vous nous transmettez volontairement via le Formulaire et concernent, a minima…...

 

Les Données collectées automatiquement par le Site sont votre adresse IP (adresse de votre ordinateur), à l'exclusion de toute autre. Vous êtes informés que le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel vous pouvez faire obstacle, en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet.

 

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Vos Données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour FPE PERIGOT de préserver ses droits et intérêts.

 

FPE PERIGOT attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en œvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

 

Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

 

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